Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-272 du 21 mars 1997
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1993.
IdentifiantLEGIARTI000006484104
Texte parentLEGITEXT000005623099
Référencearticle 25 du décret n°97-272 du 21 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - Le dernier alinéa de l'article 28 du décret du 27 janvier 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Toutefois, les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole, titularisés, dans les conditions prévues au présent article, comme trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie, peuvent être nommés au grade de receveur des finances de 1re catégorie, dans les conditions prévues à l'article 27 du décret no 95-869 du 2 août 1995 susmentionné. >>
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