Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-272 du 21 mars 1997
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1993.
IdentifiantLEGIARTI000006484096
Texte parentLEGITEXT000005623099
Référencearticle 18 du décret n°97-272 du 21 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - L'article 10 du décret du 27 janvier 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 10. - Des nominations aux grades de receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole et de receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole peuvent être prononcées sans changement d'affectation dans la limite de 1/9 de l'effectif budgétaire de chaque grade. << Ces nominations, qui prennent effet au 31 décembre de chaque année, sont prononcées dans l'ordre du tableau d'avancement. >>
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