Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - A l'article 29 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : << deux derniers alinéas de l'article 7 ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << deuxième et troisième alinéas de l'article 7 ci-dessus >>.
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