Décret n°97-272 du 21 mars 1997 · Article

Article 20

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°97-272 du 21 mars 1997
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1993.
IdentifiantLEGIARTI000006484098
Texte parentLEGITEXT000005623099
Référencearticle 20 du décret n°97-272 du 21 mars 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 20. - Les articles 11, 12, 13, 14 et 16 du décret du 27 janvier 1964 susvisé sont abrogés.

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