RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1995.
IdentifiantLEGIARTI000006484111
Texte parentLEGITEXT000005623099
Référencearticle 29 du décret n°97-272 du 21 mars 1997 (version du 23 mars 1997)Légifrance →
1. Les inspecteurs du Trésor hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'inspecteur du Trésor public hors métropole.
2. Ils sont reclassés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
3. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade et échelon.
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