Décret n°97-272 du 21 mars 1997 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 23 mars 1997.

TexteDécret n°97-272 du 21 mars 1997

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1995.

IdentifiantLEGIARTI000006484110

Texte parentLEGITEXT000005623099

Référencearticle 28 du décret n°97-272 du 21 mars 1997 (version du 23 mars 1997)Légifrance →

1. Les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION		NOUVELLE SITUATION
Grade	Ancienneté dans le grade	Grade et échelons	Ancienneté dans l'échelon
Receveur-percepteur des finances de 1^re classe hors métropole		Receveur-percepteur des finances de 1^re classe hors métropole
	Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans	2^e	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
	Ancienneté inférieure à 2 ans	1^er	Ancienneté acquise

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