Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : << articles 7 (2o), 8, 9, 11, 12, 13 et 15 >> sont remplacés par les mots : << articles 7 (2o), 8, 9, 11, 12 et 13 >>.
Décret n°97-272 du 21 mars 1997 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-272 du 21 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484083
Texte parentLEGITEXT000005623099
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