Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - A l'article 1er du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : << les trésoriers généraux et les trésoriers-payeurs >> sont remplacés par les mots : << les trésoriers-payeurs généraux >>.
Décret n°97-272 du 21 mars 1997 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-272 du 21 mars 1997
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1993.
IdentifiantLEGIARTI000006484086
Texte parentLEGITEXT000005623099
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.