Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-272 du 21 mars 1997
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOÛT 1993.
IdentifiantLEGIARTI000006484101
Texte parentLEGITEXT000005623099
Référencearticle 23 du décret n°97-272 du 21 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - Au premier alinéa de l'article 23 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : << article 32 de l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 >> sont remplacés par les mots : << article 30 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires >>. Le deuxième alinéa du même article est abrogé.
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