Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : << corps des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor >> sont remplacés par les mots : << corps des personnels de la catégorie A du Trésor public >>.
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