1. Les règlements n° 97-02, n° 97-03 et n° 97-04 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.
Arrêté du 11 mars 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 mars 1997.
TexteArrêté du 11 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006755225
Texte parentLEGITEXT000005623102
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