Article 1 LEGIARTI000006755225
1. Les règlements n° 97-02, n° 97-03 et n° 97-04 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 mars 1997 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire et financière
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 1997
NatureArrêté
Signé le11 mars 1997
Publié le25 mars 1997
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9713923A
IdentifiantLEGITEXT000005623102
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32, 33 et 33-1 ;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006755214
1. Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA10
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · application
Directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 · application
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 · application
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 · application
Directive Européenne n°89-646 du 15 décembre 1989 · application
Directive Européenne n°92-30 du 6 avril 1992 · application
Directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993 · application
Directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993 · application
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mars 1997).