Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-277 du 25 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006710875
Texte parentLEGITEXT000005623110
Référencearticle 19 de la loi n°97-277 du 25 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 19 I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 951-3 du code de la sécurité sociale, les mots « six ans » sont remplacés par les mots « cinq ans ». II. - L'article L. 951-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat des membres de la présente commission à la date de publication de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite s'achève le 31 décembre 2000. » III. - L'article L. 310-12 du code des assurances est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat des membres de la présente commission à la date de publication de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite est prolongé jusqu'au 31 décembre 2000. »
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