Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-277 du 25 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006710889
Texte parentLEGITEXT000005623110
Référencearticle 28 de la loi n°97-277 du 25 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 28 Après le b bis du 5 de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un b ter ainsi rédigé : « b ter. les dispositions du a sont applicables aux pensions servies au titre des plans d'épargne retraite institués par la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite ainsi qu'aux sommes retirées de ces plans. Toutefois, le bénéficiaire peut demander que l'impôt correspondant à ces sommes soit calculé en ajoutant le quart du montant net du retrait à son revenu imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ; ».
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