Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-277 du 25 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006710890
Texte parentLEGITEXT000005623110
Référencearticle 29 de la loi n°97-277 du 25 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 29 L'article 206 du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les fonds d'épargne retraite prévus par la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite sont assujettis à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun. »
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