Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-277 du 25 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006710891
Texte parentLEGITEXT000005623110
Référencearticle 31 de la loi n°97-277 du 25 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 31 I. - Le 3 de l'article 209 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds d'épargne retraite mentionnés au 11 de l'article 206. » II. - L'article 219 quater du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds d'épargne retraite mentionnés au 11 de l'article 206. » Chapitre VIII Dispositions diverses
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