Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 19 décembre 1996 portant reconduction du dispositif des conventions de conversion ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 8 février 1997 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en date du 28 janvier 1997,
Arrête :
1. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette convention.
1. L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.
1. Art. 3
2. Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que le texte de l'accord agréé au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi, R.-M. Van Lerberghe
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mars 1997).