Loi n°97-276 du 25 mars 1997 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°97-276 du 25 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006492836

Texte parentLEGITEXT000005623120

Référencearticle 1 de la loi n°97-276 du 25 mars 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

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