Article 1 LEGIARTI000006492836
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 1997
NatureLoi
Signé le25 mars 1997
Publié le26 mars 1997
Articles12 articles en vigueur
NORJUSX9600122L
IdentifiantLEGITEXT000005623120
Article 2 LEGIARTI000006492837
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006492838
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006492839
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006492840
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006492841
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006492842
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006492843
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006492844
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006492845
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006492846
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006492848
1. Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, en tant qu'elles modifient le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée.
Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti
Textes cités liens · DILA3
Loi n°80-511 du 7 juillet 1980 · modifie
Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 · modifie
Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 · modifie
Cité par 10 textes
Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 5 (Ab) · spec appli
Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 4 (Ab) · spec appli
Loi n°97-276 du 25 mars 1997 · spec appli
DECRET97-859 · application
DECRET97-860 · application
DECRET97-910 · application
DECRET97-1035 · application
DECRET98-742 · application
DECRET99-600 · application
DECRET99-601 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mars 1997).