Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 10 A l'article 8 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée, les mots : « pour exercer des fonctions de conseiller » sont remplacés par les mots : « pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers ».
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