Texte publié au Journal officiel
1. Article 8 I. - Dans le titre de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs, sont ajoutés, après les mots « tribunaux administratifs », les mots « et des cours administratives d'appel ». II. - Au premier alinéa de l'article 1er de la même loi, les mots : « de conseillers de 2 e classe et de 1re classe de tribunaux administratifs » sont remplacés par les mots : « de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du grade de conseiller ». Au même alinéa, les mots : « et des cours administratives d'appel » sont insérés après les mots : « des tribunaux administratifs ». III. - A l'article 2 de la même loi, les mots : « conseillers de deuxième classe » sont remplacés par le mot : « conseillers ». IV. - L'article 3 de la même loi est abrogé.