Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-276 du 25 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006492839
Texte parentLEGITEXT000005623120
Référencearticle 4 de la loi n°97-276 du 25 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 4 Le premier alinéa de l'article 12 de la même loi est ainsi rédigé : « Les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférence titulaires des universités et les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent être détachés, aux grades de conseiller ou de premier conseiller, dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils ne peuvent être intégrés qu'au terme de trois années de services effectifs en détachement dans ce corps et s'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 8 pour l'accès au grade dont il s'agit. »
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