Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-276 du 25 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006492844
Texte parentLEGITEXT000005623120
Référencearticle 9 de la loi n°97-276 du 25 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 9 L'article 4 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif est ainsi rédigé : « Art. 4. - Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être affectés dans une cour administrative d'appel s'ils justifient au 1er janvier de leur année de nomination d'au moins quatre ans d'exercice de fonctions juridictionnelles dans ce corps. »
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