Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-276 du 25 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006492842
Texte parentLEGITEXT000005623120
Référencearticle 7 de la loi n°97-276 du 25 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 A l'article 18 de la même loi, les mots : « parmi les conseillers » sont remplacés par les mots : « parmi les membres du corps titulaires du grade de conseiller ou de premier conseiller » et les mots : « par un conseiller » sont remplacés par les mots : « par un membre du corps du grade de conseiller ou de premier conseiller ».
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