Loi n°97-276 du 25 mars 1997 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°97-276 du 25 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006492846
Texte parentLEGITEXT000005623120
Référencearticle 11 de la loi n°97-276 du 25 mars 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 11 A l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : « de conseiller de première classe » sont remplacés par les mots : « de premier conseiller ».

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