Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-276 du 25 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006492840
Texte parentLEGITEXT000005623120
Référencearticle 5 de la loi n°97-276 du 25 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 I. - Au premier alinéa de l'article 16 de la même loi, les mots : « A l'exception du président du tribunal administratif de Paris qui peut être nommé au choix parmi les membres des tribunaux administratifs ayant au moins le grade de président hors classe, » sont supprimés. II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « Les présidents de tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « Les présidents ». III. - Le dernier alinéa du même article est supprimé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.