Loi n°97-276 du 25 mars 1997 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLoi n°97-276 du 25 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006492848

Texte parentLEGITEXT000005623120

Référencearticle 12 de la loi n°97-276 du 25 mars 1997 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, en tant qu'elles modifient le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée.

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