Décret n°97-282 du 25 mars 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 mars 1997.

TexteDécret n°97-282 du 25 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543002
Texte parentLEGITEXT000005623126
Référencearticle 2 du décret n°97-282 du 25 mars 1997 (version du 27 mars 1997)Légifrance →

1. Il est ajouté au décret du 10 février 1987 susvisé un article 8 bis ainsi rédigé :

2. " Art. 8 bis. -

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