Article 1 LEGIARTI000006543001
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-282 du 25 mars 1997 modifiant le décret n° 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 1997
NatureDécret
Signé le25 mars 1997
Publié le27 mars 1997
Articles3 articles en vigueur
NORAGRA9700387D
IdentifiantLEGITEXT000005623126
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, modifié par le décret no 89-504 du 19 juillet 1989 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
Vu le décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006543002
1. Il est ajouté au décret du 10 février 1987 susvisé un article 8 bis ainsi rédigé :
2. " Art. 8 bis. -
Article 3 LEGIARTI000006543000
1. Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-86 du 10 février 1987 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 1997).