Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, modifié par le décret no 89-504 du 19 juillet 1989 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
Vu le décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 10 février 1987 susvisé, les mots : << la direction des pêches maritimes et des cultures marines >> sont ajoutés après les mots : << la direction de la production et des échanges >>.
Art. 2. - Il est ajouté au décret du 10 février 1987 susvisé un article 8 bis ainsi rédigé :
<< Art. 8 bis. - La direction des pêches maritimes et des cultures marines élabore et met en oeuvre la politique en matière de pêches maritimes et de cultures marines. Elle élabore la réglementation qui leur est applicable et veille à son application. Elle traite des questions relatives au contrôle et à la surveillance de ces activités. << En liaison avec le secrétariat général de la mer, elle définit les orientations de la politique de la recherche dans le domaine des pêches maritimes et des cultures marines et participe à l'établissement des programmes annuels de recherche. Elle exerce les attributions de tutelle du ministre sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
<< Elle exerce la tutelle sur l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des cultures marines, l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture ainsi que sur le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM). << Dans les domaines relevant de ses attributions, elle prend part aux travaux des instances internationales et communautaires compétentes. >>
Art. 3. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.