Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales en date du 11 décembre 1996,
Arrêtent :
1. Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 1 050 F par travailleur.
1. Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé par travailleur à :
2. 150 Euros lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
3. 185 Euros lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
4. 320 Euros lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
5. 450 Euros lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
6. La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation le versement d'un complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé. Dans ce cas, il n'est pas réalisé de prorata.
1. L'arrêté du 29 février 1996 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.
1. Art. 4
2. Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la population et des migrations :
Le sous-directeur de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales, D. Arbona Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la population et des migrations :
Le sous-directeur de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales, D. Arbona Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil, P. Dedinger Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Banquy
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 1997).