1. L'arrêté du 29 février 1996 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.
Arrêté du 17 mars 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 mars 1997.
TexteArrêté du 17 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006670829
Texte parentLEGITEXT000005623131
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