1. Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 1 050 F par travailleur.
Arrêté du 17 mars 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 mars 1997.
TexteArrêté du 17 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006670826
Texte parentLEGITEXT000005623131
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