Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 97-283 du 27 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006281569
Texte parentLEGITEXT000005623134
Référencearticle 10 de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 10 Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 123-12 ainsi rédigé : « Art. L. 123-12. - Lorsque le pays d'origine de l'oeuvre, au sens de l'acte de Paris de la convention de Berne, est un pays tiers à la Communauté européenne et que l'auteur n'est pas un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté, la durée de protection est celle accordée dans le pays d'origine de l'oeuvre sans que cette durée puisse excéder celle prévue à l'article L. 123-1. »
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