Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 97-283 du 27 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006281571
Texte parentLEGITEXT000005623134
Référencearticle 12 de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 12 Il est inséré, dans le code de la propriété intellectuelle, un article L.211-5 ainsi rédigé : « Art. L. 211-5. - Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les titulaires de droits voisins qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne bénéficient de la durée de protection prévue dans le pays dont ils sont ressortissants sans que cette durée puisse excéder celle prévue à l'article L. 211-4. » TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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