Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 97-283 du 27 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006281562
Texte parentLEGITEXT000005623134
Référencearticle 6 de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 L'article L. 123-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les oeuvres audiovisuelles, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs suivants : l'auteur du scénario, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre, le réalisateur principal. »
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