Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 97-283 du 27 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006281567
Texte parentLEGITEXT000005623134
Référencearticle 8 de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 8 Le premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Pour les oeuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à l'article L. 123-1. Pour les oeuvres posthumes divulguées après l'expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication. »
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