Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 97-283 du 27 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006281568
Texte parentLEGITEXT000005623134
Référencearticle 9 de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 9 A l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « soixante-dix ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006281568, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.