Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - A l'article 2 du même décret, les mots : << secrétariat d'Etat à la culture >> sont remplacés par les mots : << ministère chargé de la culture >> et les mots : << direction de la gendarmerie et de la justice militaire >> sont remplacés par les mots : << direction générale de la gendarmerie nationale >>. II. - Il est ajouté à l'article 2 un dernier tiret ainsi rédigé : << - d'exercer, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive européenne 93/7 du 15 mars 1993 relative à la restitution des bien culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, les pouvoirs et les compétences dévolues à celle-ci par la loi no 95-877 du 3 août 1995 et par le décret no 97-286 du 25 mars 1997, pris pour l'application de ladite directive >>.