Décret n°97-285 du 25 mars 1997 modifiant le décret n° 75-432 du 2 juin 1975 instituant l'Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ainsi que l'article D. 8-1 du code de procédure pénale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 1 à D. 8-2 ;

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre ;

Vu le décret no 75-431 du 26 mai 1975 fixant les attributions du bureau central national français de l'Organisation internationale de police criminelle ;

Vu le décret no 75-432 du 2 juin 1975 instituant au ministère de l'intérieur un Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;

Vu le décret no 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 8 juillet 1996 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 juillet 1996,