1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-285 du 25 mars 1997 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 mars 1997.
TexteDécret n°97-285 du 25 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006499128
Texte parentLEGITEXT000005623135
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