Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-285 du 25 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006499134
Texte parentLEGITEXT000005623135
Référencearticle 6 du décret n°97-285 du 25 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est inséré après l'article 6 du même décret un article 6-1 ainsi rédigé : << Art. 6-1. - L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels est habilité, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive européenne précitée, à introduire auprès des juridictions françaises et des juridictions des autres Etats membres de la Communauté européenne les actions prévues par la loi du 3 août 1995, et notamment l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire français. >>
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