Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-285 du 25 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006499132
Texte parentLEGITEXT000005623135
Référencearticle 4 du décret n°97-285 du 25 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 4 du même décret est ainsi rédigé : << Art. 4. - Les services de la police nationale et les formations de la gendarmerie nationale adressent à l'office toutes les informations relatives aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels, ainsi qu'aux auteurs et aux complices de ces faits. << De même, la direction générale des douanes et droits indirects adresse à l'office les renseignements, recueillis à l'occasion de l'exercice de ses missions, relatifs aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels. >>
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