Article 1 LEGIARTI000006333180
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 mars 1997 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 30 mars 1997
NatureArrêté
Signé le27 mars 1997
Publié le30 mars 1997
Articles1 article en vigueur
NORECOD9770001A
IdentifiantLEGITEXT000005623158
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 362 et ses annexes ;
Vu l'article 1er du décret no 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code,
Arrêtent :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006333179
en vigueur le 30 mars 1997, jusqu'au 1er janvier 2011
1. Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti
Textes cités liens · DILA1
Décret n°97-294 du 27 mars 1997 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mars 1997).