Arrêté du 27 mars 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mars 1997.

TexteArrêté du 27 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006333209

Texte parentLEGITEXT000005623160

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mars 1997 (version du 30 mars 1997)Légifrance →

1. L'arrêté du 3 août 1985 portant tarif de la soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts, est abrogé.

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