1. Jusqu'aux dates prévues par les conventions constitutives des agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 710-17 du code de la santé publique, les compétences attribuées aux directeurs desdites agences par le présent décret sont exercées par le préfet de région.
Décret n°97-306 du 1 avril 1997 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 6 avril 1997 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-306 du 1 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700562
Texte parentLEGITEXT000005623191
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