Décret n°97-306 du 1 avril 1997 relatif aux conditions d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment les livres II, VI et VII ;

Vu la loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, notamment l'article 19 ;

Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 13 ;

Vu le décret no 78-501 du 31 mars 1978 pris en application de la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes, modifié par les décrets no 90-844 du 24 septembre 1990, no 96-375 du 29 avril 1996 et no 96-1041 du 2 décembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,