Article 1 LEGIARTI000006700559
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-306 du 1 avril 1997 relatif aux conditions d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 6 avril 1997
NatureDécret
Signé le1er avril 1997
Publié le6 avril 1997
Articles3 articles en vigueur
NORTASP9624258D
IdentifiantLEGITEXT000005623191
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment les livres II, VI et VII ;
Vu la loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, notamment l'article 19 ;
Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 13 ;
Vu le décret no 78-501 du 31 mars 1978 pris en application de la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes, modifié par les décrets no 90-844 du 24 septembre 1990, no 96-375 du 29 avril 1996 et no 96-1041 du 2 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006700560
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006700561
en vigueur le 6 avril 1997, jusqu'au 27 mai 2003
1. Pendant la période transitoire prévue par l'article 19 de la loi du 29 juillet 1994 susvisée, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, à tout moment, suspendre la poursuite des activités de prélèvement dans les conditions prévues à l'article R. 671-11 du code de la santé publique.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006700562
en vigueur le 6 avril 1997, jusqu'au 27 mai 2003
1. Jusqu'aux dates prévues par les conventions constitutives des agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 710-17 du code de la santé publique, les compétences attribuées aux directeurs desdites agences par le présent décret sont exercées par le préfet de région.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006700563
en vigueur le 6 avril 1997, jusqu'au 27 mai 2003
1. Les articles 12 à 18 et l'article 22 du décret du 31 mars 1978 susvisé sont abrogés.
Article 6 LEGIARTI000006700564
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 Abrogé LEGIARTI000006700558
en vigueur le 6 avril 1997, jusqu'au 27 mai 2003
1. Art. 7
2. Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA3
Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 · application
Rapport · application
Décret n°97-501 du 14 mai 1997 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 avril 1997).