Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-306 du 1 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700564
Texte parentLEGITEXT000005623191
Référencearticle 6 du décret n°97-306 du 1 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article R. 673-8-17 du code de la santé publique est complété par le membre de phrase suivant : << ainsi qu'au ministre chargé de la santé, aux préfets de région et de département intéressés et aux directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation intéressés >>.
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