Décret n°97-306 du 1 avril 1997 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 6 avril 1997 au 27 mai 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°97-306 du 1 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006700563

Texte parentLEGITEXT000005623191

Référencearticle 5 du décret n°97-306 du 1 avril 1997 (version du 6 avril 1997)Légifrance →

1. Les articles 12 à 18 et l'article 22 du décret du 31 mars 1978 susvisé sont abrogés.

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